Autorisation d'occupation du domaine public
Le domaine public est constitué de l'ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l'usage du public et appartenant à une collectivité publique.
L'occupation privative du domaine public pour les besoins, d'une part, des activités commerciales fixes (terrasses, étalages...), et d'autre part, des travaux et chantiers (échafaudage, emprises de chantier...) est soumise à autorisation préalable.
Elle doit faire l'objet d'une demande qui sera validée par arrêté municipal.
Les autorisations d'occuaption sont temporaires et sont délivrées à titre précaire et sont révocables. Elles sont personelles et limitatives et ne peuvent en aucun cas être cédées, prêtées ou louées.
Cette occupation est subordonnée au paiement d'une redevance d'un droit de voirie. Les montants de cette redevance sont actualisés annuellement sur la base de la délibération du conseil municipal fixant chaque année les tarifs municipaux.
Formulaire et tarifs
Pour les activités commerciales fixes, la demande d'occupation du domaine public doit être renouvelée chaque année.
Formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Tarifs applicables pour 2010 (délibération du conseil municipal du 3 décembre 2009)Règlement local de publicité
Le règlement local de publicité de la Ville de Saint-Avé est actuellement en cours d'élaboration.
Le code de l'environnement (article L 581-1 et suivants) précise les règles générales applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes sur le territoire de la commune de Saint-Avé.
Il a pour objet de préciser ces règles pour l’ensemble du territoire communal, notamment dans les zones spécifiques de publicité restreinte (ZPR).
Il a pour but d’assurer la protection du cadre de vie, et de s’appliquer sans préjudice des règles prises pour la protection d’autres intérêts publics, notamment en matière de sécurité routière, de règlements de voirie, d'urbanisme ou d'environnement.
Les règles qui seront posées dans ce règlement viennent en complément des dispositions de la réglementation nationale qui sont applicables en leur totalité.